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Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 juin 1989 : prescription des obligations
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
La qualité de commerçant induit un régime spécial, celui-ci est en effet dérogatoire au droit commun notamment concernant les obligations nées dans le monde du commerce. On retrouve des dispositions spéciales lors de la conclusion d’une convention mais aussi lors de son exécution et son extinction. Une des dispositions les plus remarquables concerne la prescription des obligations. C'est ce dont il est question dans cet arrêt.
Plan du document :
1. La qualité de commerçant : source d’application de règles dérogatoires au droit commun
2. L’application des règles commerciales à la vente du fonds de commerce
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