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Cour de Cassation, chambre commerciale, 10 juin 1997 : clauses attributives de compétence
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnelles. C’est donc, une juridiction d’attribution, le tribunal de commerce qui au premier degré va connaître les litiges nés du commerce. Les clauses attributives de compétence permettent de désigner à l’avance le tribunal qui se penchera sur un hypothétique litige.
Plan du document :
1. L’attribution du litige à la juridiction commerciale
2. L’application des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale
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