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Cour de Cassation, chambre commerciale, 4 juin 2002 : clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
A l’expiration d’un contrat d’agence commerciale, l’insertion d’une clause de non concurrence s’avère d’une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d’une clientèle développée en commun. Se pose ici la question des conditions de validité d’une telle clause.
Plan du document :
1. La validité des clauses de non concurrence d’agent commercial subordonnée à l’article L134-14 du code de commerce
2. La protection des parties au contrat : le cumul des critères légaux et jurisprudentiels
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