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Qualification juridique de la lettre d'intention, Cass com, 26 janvier 1999,
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
Une société mère est liée à sa filiale et se doit de lui venir en aide en cas de difficultés. Proche de l’obligation alimentaire en droit de la famille, cette aide prend la forme de lettres d’intention ou de confort, qui sont des engagements souscrits par les sociétés mères pour le compte de leurs filiales afin de leur faciliter l’obtention de crédits. Elles ont une portée variable. Dès lors, quelle est la qualification juridique d’une lettre d’intention ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 1999 nommé Sony.
Plan du document :
1. L’engagement d’une société mère de faire tout le nécessaire constitue une obligation de moyens
2. Une lettre d’intention contenant une obligation de moyens n’est pas une garantie
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