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La commercialité par accessoire
Exposé - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
L’article 632 du code de commerce a tenté de dresser la liste des activités commerciales. L’énumération qui en résulte n’est malheureusement pas complète. La loi détermine les actes de commerce par nature, forme ou par accessoire.
A quelles conditions juridiques la commercialité par accessoire s’applique ?
Plan du document :
1. La commercialité par accessoire : un principe de regroupement
2. La commercialité par accessoire : un domaine d’application diversifié
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