Le non renouvellement du bail commercial

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Le non renouvellement du bail commercial

Exposé - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word

Dans le cadre du renouvellement du bail commercial, l’inaction des deux parties emporte la continuité du bail à l’issue des 9 ans et sa durée est alors indéterminée. Dans une telle hypothèse, il y a tacite reconduction du bail.

Plan du document :

1. Le refus de renouvellement fondé sur un motif grave ou légitime
2. Le refus de renouvellement injustifié

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