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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 février 2003 : la faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 6 pages - Format Microsoft Word
La faute non intentionnelle est visée par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 121-3 du code pénal qui énoncent les différents cas, prévus par la loi, dans lesquels il y a crime ou délit sans intention de le commettre. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 février 2003 sanctionne une mauvaise application de cet article dans la qualification d’une faute non intentionnelle par la Cour d’appel.
Plan du document :
1. Une qualification correcte de faute caractérisée
2. Une contradiction légitimement sanctionnée
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