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Contrat administratif et personne publique sont-elles deux notions indissociables ?
Dissertation - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
En principe un contrat ne peut être administratif que si l’un des cocontractants au moins est une personne publique ; c’est elle qui justifie l’application des procédés de la gestion publique. Cette condition est normalement nécessaire mais non suffisante ; elle est cependant suffisante quand tous les contractants sont des personnes publiques. L’administration agit traditionnellement par acte unilatéral et non par la voie contractuelle. Cependant, à l’époque contemporaine, les procédures conventionnelles se sont multipliées. L’administration doit se faire accepter et négocier.
La question à se poser est de savoir si un contrat n’est administratif que parce qu’il est conclu par deux personnes publiques.
Plan du document :
1. Le contrat administratif et la personne publique : deux notions inséparables
2. Le contrat administratif et la personne publique : deux notions non exclusives
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