L'application des règles de droit

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L'application des règles de droit

Fiche de révision - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word

Thèmes abordés : l’application des règles de droit dans l’espace (détermination de la loi applicable, élément d’extranéité) et dans le temps (principe de non rétroactivité des lois, effet immédiat de la loi nouvelle).

Plan du document :

1. L’application des règles de droit dans l’espace
2. L’application des règles de droit dans le temps

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