L’apport partiel d’actif soumis au régime de scissions

Matières Vendez vos documents Top docs Nouveaux docs

<< Retour à la liste

L’apport partiel d’actif soumis au régime de scissions

Cas pratique - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word

Une société souhaite apporter à une autre société un portefeuille de créances qu’elle détient contre certains de ses clients. Cet apport peut il être soumis au régime des scissions ? Quels en sont les intérêts ?

Plan du document :

1. Définition et objet de l’opération
2. Quelles conditions sont nécessaires pour permettre l’opération ?
3. Le régime de droit commun
4. Les intérêts de recourir au régime des scissions
5. Des avantages certes, mais à une condition.

Téléchargement

Ce document est payant (3,60 euros). Vous devez acheter 2 codes :

Par téléphone ou SMS :	Par CB :	Par W-HA :

Cliquez sur le drapeau de votre pays

Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.

Se connecter ?

Pseudo :		Modpass :

Ouvrez un compte - pseudo/modpass perdu ?

RSS