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Cour de Cassation, chambre civile, 14 janvier 1997 : changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 10 pages - Format Microsoft Word
La loi du 13 juillet 1965 introduit une grande innovation en matière de régime matrimonial, il est dorénavant possible sous certaines conditions d’effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Cette opportunité n’est pas cependant sans poser de problèmes quant à la prise en compte en l’occurrence de l’intérêt de la famille en vue de l’homologation. C’est la situation d’un enfant naturel face au changement de régime matrimonial de son père que les juges de la Cour de cassation analysèrent dans un arrêt du 14 janvier 1997.
Plan du document :
1. L’ouverture opportune d’une nouvelle voie de recours contre le changement de régime matrimonial : l’action en nullité de l’enfant naturel
2. Un arrêt pourtant remis en cause à différents niveaux
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