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Mise en danger délibérée d'autrui - CA Douai, 26 octobre 1994
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
La faute de mise en danger délibérée d’autrui a été instituée par les lois de juillet 1992 s’inscrivant dans une politique de prévention de l’insécurité puis entrée en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal de 1994. La loi permet ainsi que la notion de risque serve de point de départ à des poursuites. En effet, auparavant, n’existaient que la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle, mais rien ne prenait en compte l’hypothèse intermédiaire de la personne qui prend un risque de façon délibérée sans pour autant vouloir le dommage provoqué par le risque pris. C’est sur ce tout récent délit que la Cour d’appel de Douai eut à se prononcer le 26 octobre 1994.
Plan du document :
1. Le refus par la Cour d’appel de Douai d’appliquer le nouveau délit de mise en danger d’autrui (art. 223-1 C.pén) au cas d’espèce
2. Une solution s’écartant de l’intention préventive du législateur
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