|
Conseil d’Etat, 27 juillet 1990, responsabilité de l’administration pour faute simple
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Au XIXe siècle, l’irresponsabilité de l’Etat était la règle, mais ce principe perdit de sa vigueur et la jurisprudence admit ainsi la responsabilité de l’administration en cas de faute lourde de l’administration, c’est-à-dire une faute d'une gravité particulière. L’arrêt Bourgeois rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 1990 a admis la responsabilité de l’administration pour une faute simple en matière fiscale faisant ainsi reculer le domaine de la faute lourde.
Plan du document :
1. L’apparent déclin de la faute lourde en droit de la responsabilité administrative
2. Les limitations a l’engagement de la responsabilité administrative
|
RSS