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Les lois fondamentales
Dissertation - Droit (généralités) - 7 pages - Format Microsoft Word
Le système monarchique connaissait une forme coutumière de Constitution, c'est-à-dire un ensemble de règles non écrites qui établissaient le statut du pouvoir, ses modes d'exercice et de transmission: c'est ce qu'on appelait les "lois fondamentales du Royaume". L’intérêt des lois fondamentales est donc bien de limiter le roi dans certains domaines afin qu’il ne puisse disposer de sa couronne et de du territoire comme il l’entend. Nous pouvons nous demander si les lois fondamentales sont à l’origine de la Constitution...
Plan du document :
1. Le développement des lois fondamentales
2. « Une Constitution monarchique »
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