|
La reprise par une personne publique d’un service public auparavant confié à une personne privée
Dissertation - Droit du Travail - 7 pages - Format Microsoft Word
La reprise par une personne publique d’un service public auparavant confié à une personne privée a-t-elle pour effet de priver les salariés de leur droit au transfert de contrat de travail ? La cession d’activité d’une personne privée à une personne publique entraîne t-elle la transformation de la nature juridique du contrat ?
Plan du document :
1. Le champ d’application de l’article L. 122 - 12 du CT : entre flou de l’entité et flou du transfert
2. La reprise des contrats de travail par une personne publique n’entraîne pas inéluctablement la transformation de la nature juridique de ces contrats
|
RSS