|
Le licenciement pour motif économique (Cass. Soc., 15 juin 2005, Wolber)
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 8 pages - Format Microsoft Word
Tout en supprimant l’autorisation administrative de licencier, le législateur a voulu limiter le nombre des licenciements et accorder aux salariés des chances particulières de retrouver un emploi. Dans cette perspective, la loi impose aux employeurs qui emploient au moins 50 salariés et qui envisagent un licenciement d’au moins 10 salariés, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (PSE). Ce sont les conditions d’élaboration de ce PSE et les effets de son annulation en cas de non respect des exigences de l’article L.321-4-1 du Code du travail (CT) que met en œuvre l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation datant du 15 juin 2005.
Plan du document :
1. La corrélation existante entre la nullité du plan social et celle de la procédure de licenciement
2. La conséquence inéluctable de la nullité de la procédure de licenciement : la nullité des licenciements débouchant sur le problème du reclassement
|
RSS