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Les dommages de travaux publics (CE, 6 février 1987)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Dans la plupart des cas, les travaux publics sont réalisés dans un but d'intérêt général. Cependant, ces travaux peuvent nuire aux tiers ou aux usagers et donner lieu à des contentieux importants. Ces contentieux de travaux publics relève principalement de la compétence du juge administratif. La question reste de savoir quelle responsabilité engager, qui peut l’engager et contre qui exercer cette dernière. Ce sont toutes ces notions que met en œuvre l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) datant du 6 février 1987, Compagnie nationale AIR FRANCE.
Plan du document :
1. La reconnaissance du recours subrogatoire demandé par la compagnie AIR FRANCE après l’acquittement de sa condamnation devant les juridictions judiciaires
2. La conséquence inéluctable du recours subrogatoire exercé par AIR FRANCE : la mise en oeuvre du système de la responsabilité sans faute de l’ADP au détriment de la responsabilité de l’Etat
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