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Les utilisations du domaine public (CE, 16 février 2005)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Lorsque les juridictions administratives ont été créées, une frontière entre droit privé et droit public se faisait sentir. Tel n’est plus le cas aujourd’hui puisque nous pouvons constater au travers de la jurisprudence un enrichissement des deux droits grâce aux apports et aux emprunts d’un droit sur l’autre. C’est ce qui clairement montré dans cet arrêt du Conseil d’Etat (CE) datant du 16 février 2005.
Plan du document :
1. Le rejet de la responsabilité de la commune à titre principal
2. Le rejet d’une responsabilité à titre subsidiaire
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