Les auteurs de zetud Forums TŽlŽchargez des documents Vendez vos documents Devenez membre Mon compte perso


Matières    Vendez vos documents    Top docs    Nouveaux docs    
 

<< Retour à la liste

Le domaine privé des personnes publiques (Cass. Civ. II, 29 avril 1998)

Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word

Si la définition de l’agent contractuel de droit public ainsi que le domaine privé des personnes publiques ont fait l’objet d’hésitations jurisprudentielles et doctrinales, l’arrêt de deuxième chambre civile de la Cour de cassation consolide, sur ces deux points, la jurisprudence actuelle. En effet, derrière ce cas d’espèce quelque peu simpliste, la Cour de cassation en profite pour consolider la définition de l’agent contractuel de droit public ainsi que pour prolonger la réflexion sur le droit et la délimitation du domaine privé des personnes publiques.


Plan du document :

1. La nature juridique des activités de gestion et d’entretien des forêts domaniales
2. La qualification du service public et de ses agents


Téléchargement  
Ce document est payant (3,60 euros). Vous devez acheter 2 codes :

Par téléphone ou SMS :   Par CB :   Par W-HA :
Cliquez sur le drapeau de votre pays        

 

Entrez vos 2 codes :    

Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.

Se connecter ?

Pseudo :   Modpass :  
 

Ouvrez un compte - pseudo/modpass perdu ?




© 2006 - 2008 - zetud SARL | Déclaration CNIL n°891261
plan | contacts | publicité | conditions d'utilisation | RSS