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Le domaine privé des personnes publiques (Cass. Civ. II, 29 avril 1998)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Si la définition de l’agent contractuel de droit public ainsi que le domaine privé des personnes publiques ont fait l’objet d’hésitations jurisprudentielles et doctrinales, l’arrêt de deuxième chambre civile de la Cour de cassation consolide, sur ces deux points, la jurisprudence actuelle. En effet, derrière ce cas d’espèce quelque peu simpliste, la Cour de cassation en profite pour consolider la définition de l’agent contractuel de droit public ainsi que pour prolonger la réflexion sur le droit et la délimitation du domaine privé des personnes publiques.
Plan du document :
1. La nature juridique des activités de gestion et d’entretien des forêts domaniales
2. La qualification du service public et de ses agents
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