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Notion et consistance du domaine public (TA Paris, 9 avril 2004)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt qu’il nous est proposé d’étudier est un arrêt du tribunal administratif datant du 9 avril 2004 et portant sur l’appartenance d’un bien a une personne publique.
Dans cet arrêt, Mme MERCIER a fait la demande d’un certificat pour l’exportation d’un fragment de la colonne Vendôme venu en sa possession. Suite au refus exprimé par le ministre de la culture et de la communication le 13 décembre 2000 et ce, au motif que le fragment appartient au domaine public de l’Etat, Mme Mercier invoque les moyens tirés de ce que la décision aurait été prise par une autorité incompétente et suivant une procédure irrégulière.
Ainsi, il est loisible de se demander quelle est la nature juridique du morceau ? Peut-il faire l’objet d’une appropriation privée ?
Plan du document :
1. Le morceau de la colonne Vendôme : un bien matériel ne pouvant faire l objet d une procédure de déclassement
2. Le caractère inaliénable et imprescriptible d un bien inhérent a la domanialité publique
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