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L'entreprise individuelle et la mise en société (Art. L. 526-1 du Code du commerce)
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
L’article L. 526-1 du Code de commerce a introduit dans le titre II du livre V du Code du commerce un chapitre VI intitulé : « De la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint ». Cette protection est double. D’une part, elle sous-entend que l’entrepreneur, marié sous le régime de la communauté, doit établir que son conjoint est informé des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs. D’autre part, l’entrepreneur a la possibilité de préserver sa résidence principale.
Ainsi, la principale caractéristique de cet article est son caractère novateur (I). Toutefois, ce dernier trouve son applicabilité restreinte et ce, du a ses diverses limites (II).
Plan du document :
1. Le caractère novateur de l article L. 526-1 du Code du commerce
2. Une applicabilité limitée et une efficacité relative due diverses limites
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