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Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 : usufruit, indivision, communauté entre époux
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
Lorsqu’une société est créée, la qualification juridique de cette dernière est parfois difficile, mais il y a également une autre notion qui pose quelques difficultés. En soi, la notion d’associé est plutôt simple : il s’agit, pour les subjectivistes, d’une personne dont la volonté est de collaborer aux affaires sociales sur un pied d’égalité ainsi que la volonté d’union et d’acceptation d’aléas communs. Pour les objectivistes, la qualité d’associé découle de l’apport fait par celui-ci et par la contrepartie qui en résulte. Toutefois, cette notion suscite des problèmes d’application lorsque la propriété d’une action ou d’une part est divisée entre l’usufruit et la nue-propriété. C’est sur ce point délicat que se prononce la Cour de cassation dans son arrêt du 22 février 2005.
Plan du document :
1. La possibilité reconnue par la Cour de cassation d’ôter tout droit de vote au nu propriétaire
2. La reconnaissance de la distinction entre droit de vote et droit de participation
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