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Les sûretés résultant de la propriété
Fiche de révision - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
Les sûretés réelles traditionnelles traversent une crise dans les relations d’affaires, parce que, désormais, elles ne sont plus sûres en cas de « faillite » du débiteur. Aussi, le crédit fait-il aujourd’hui appel, soit aux sûretés personnelles, soit à la plus forte des sûretés réelles qui se puisse concevoir, la propriété des biens affectés au remboursement de la dette. Mais le droit français conçoit difficilement que la propriété puisse constituer une sûreté, tant pour des raisons théoriques que pratiques...
Plan du document :
1. Propriété transmise
2. Propriété réservée
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