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La qualification des garanties autonomes
Fiche de révision - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
La garantie autonome un contrat entre le bénéficiaire et un garant constitutif d置ne obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l段nopposabilité des exceptions tirées de ce contrat. Etude et jurisprudence de la garantie autonome et de la lettre d'intention.
Plan du document :
1. La garantie autonome
2. Lettre d段ntention
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