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L'entreprise et les prérogatives de contrôle de l’URSSAF
Exposé - Droit du Travail - 8 pages - Format Microsoft Word
Le législateur a confié aux URSSAF la mission de s’assurer de la conformité des informations déclarées, aux règles en vigueur en matière d’assiette et de calcul des prélèvements sociaux. Notre étude se limitera à l’analyse du contrôle dans l’entreprise.
Quel est le champ d'application du contrôle dans l'entreprise ? Quelles sont les limites au pouvoir de contrôle de l'URSSAF ?
Plan du document :
1. La détermination du champ d’application du contrôle dans l’entreprise
2. Le principe du contradictoire limite les pouvoirs de contrôle des URSSAF
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