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Les m鑽es porteuses (Cass civ, 31 mai 1991)
Dissertation - Droit Civil - 3 pages - Format Microsoft Word
Depuis la nuit des temps, des couples voulant absolument un enfant mais ne pouvant y parvenir pour des raisons de stérilité ont eu recours à une autre femme féconde. Au prix d置n adultère et de quelques fraudes dans les déclarations, et de l誕bandon de à sa naissance par sa mère, la couple obtenait ce qu段l désirait. Cette pratique vielle comme le monde a connu un renouveau récemment grâce aux avancées de la science en matière d段nsémination artificielle. La cour de cassation a du se prononcer sur cette pratique le 31 mai 1991.
Plan du document :
1. Les fondements de la décision
2. Condamnation de la maternité de substitution
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