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Le droit à l'expérimentation des collectivités locales
Dissertation - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Le droit à l’expérimentation peut se définir comme la mise en œuvre d’une politique publique non pas sur l’ensemble du territoire mais sur une parcelle de celui-ci pendant une période donné. Ce droit est très récent puisqu’il a été constitutionnalisé par la loi organique du 28 mars 2003 intervenant dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
Plan du document :
1. Un droit controversé
2. La consécration du droit a l’expérimentation
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