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Le contrôle de la cession des droits sociaux : art L. 228-23 C. com
Commentaire de document - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
La cession d’actions est l’opération par laquelle un actionnaire, appelé cédant, décide de céder ses titres à un tiers (cessionnaire) afin de sortir de la société. Mais la cession de ses actions, dont il a par principe la libre négociation peut-elle être soumise à l’acceptation de la société ? Après de vifs débats lors de l’élaboration de la loi du 24 juillet 1966, la méthode de la "clause d’agrément" a été entérinée par le législateur par l’article L. 228-23 C.com. Nous allons l'étudier.
Plan du document :
1. Les conditions de validité de la clause
2. Cas d’interdiction de la clause d’agrément et la fraude des parties à la cession
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