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Le droit dérivé externe (droit communautaire)
Commentaire de document - Droit Européen - 5 pages - Format Microsoft Word
L’étude de la compétence externe de la communauté est une indication très importante de l’intégration que le système européen revendique. Ainsi plus cette compétence sera étendue moins la Communauté européenne pourra être taxée de simple coopération inter-étatique.
Quelles sont les prérogatives données à la Communauté, par le traité instituant la Communauté européenne, en matière de conclusion d’accords internationaux ? Quelles sont les nouvelles prérogatives accordées par la Cour de justice des communautés européennes ?
Plan du document :
1. Des prérogatives limitées offertes par le traité à la communauté en matière de conclusion d’accord international
2. A l'élargissement offert par la jurisprudence de la Cour
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