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Le principe de libre administration et la collectivité territoriale de Corse, CC 9 mai 1991
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 sur la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse et du 17 janvier 2002 sur le loi relative à la Corse.
Chaque fois que le législateur veut développer le mouvement de décentralisation, il change le statut des collectivités territoriales et le régime auxquelles elles sont soumises, afin de leur permettre plus d'autonomie. Néanmoins, la notion de libre administration est vague, et le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi à ce propos, se devait de préciser sa portée. Il l'a fait notamment à propos de la Corse, dans deux décisions rendues le 9 mai 1991 sur une loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, particulièrement en son article 1er et la décision du 17 janvier 2002 à propos d'une loi relative à la Corse, destinée à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales et surtout à y insérer un nouvel article L.4424-2.
Plan du document :
1. Le conseil constitutionnel régulateur des compétences des autorités centralisées et décentralisées
2. Le Conseil gardien des principes Constitutionnels de la République
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