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L'abus de majorité (Cass. Com. 1er juillet 2003)
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
D’après une définition classique de la Cour de cassation, l’abus de majorité est caractérisé lorsqu’une résolution de l’assemblée des actionnaires est prise « contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ». Double condition qui pose problème en cas de mise en réserve des dividendes. Cette mise en réserve répond à l’intérêt de la société de bénéficier de fonds nécessaires à son financement, mais désavantage les actionnaires minoritaires qui ne touchent pas de dividendes. La qualification d’abus de majorité devient alors complexe, comme nous le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er juillet 2003.
Plan du document :
1. La difficulté d'établir la rupture d'égalité des associés
2. Le critère de l'intérêt social rendu compatible à la technique de la mise en réserve
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