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Droits fondamentaux et libertés des salariés (Cass. Soc. 17 mai 2005)
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 7 pages - Format Microsoft Word
Les droits et libertés fondamentaux de l’être humain s’appliquent en droit du travail, ce qui est confirmé par l’art. L 120-2 du Code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992. En revanche, il est un droit qui pose davantage problème à s’appliquer dans le cadre de l’entreprise : le droit au respect de la vie privée. Qu’en est-il lorsque l’employeur s’immisce dans la vie privée du salarié ou qu’à l’inverse ce dernier entretient des activités purement privées sur son lieu de travail ? C’est sur une telle problématique que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2005.
Plan du document :
1. Côté salarié en matière de respect de sa vie privée au travail : réaffirmation d'un droit "quasi-entier"
2. Côté employeur en matière de contrôle : principe d'interdiction à l'ingérence dans la vie privée de son salarié restreint par deux limites
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