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Le régime juridique du domaine public (CE, 18 mars 1988, Maron)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Le régime juridique du domaine public est soumis à diverses conditions de formes en ce qui concerne les biens du domaine public : soit ils doivent appartenir à une personne publique, soit ils doivent être incorporé au domaine public. Ce sont ces conditions et les conséquences qui en découlent que met en œuvre l’arrêt du CE, 18 mars 1988, Maron.
Plan du document :
1. La procédure de déclassement : une procédure obligatoire pour pouvoir aliéner un bien du domaine public
2. Les conséquences du défaut de déclassement
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