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Cour de Cassation, chambre sociale, 16 juillet 1997 : contrat à durée déterminée, CDD
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 6 pages - Format Microsoft Word
Dès 1982, le Code du travail a admis le recours aux contrats à durée déterminée lorsque la nature des activités de l’entreprise engendre nécessairement des variations d’activité. Ce type de contrat était utilisé pour pourvoir des emplois saisonniers dans certains secteurs définis par décrets ou par accord collectif. Les dispositions actuelles tolèrent de façon beaucoup plus générale le recours au contrat à durée déterminée et ce, même en cas d’accroissement (et non plus seulement en cas de variation) temporaire de l’activité de l’entreprise. C’est cette notion que met en œuvre la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 16 juillet 1997.
Plan du document :
1. La qualification du concept d'accroissement temporaire de l'activité
2. La possibilité offerte au juge de requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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