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Reprise par une personne publique d'un service public confié à une personne privée
Dissertation - Droit du Travail - 7 pages - Format Microsoft Word
En cas de transfert d’entreprise, les contrats des salariés sont également transférés. Mais en est-il de même lorsque la cession d’activité intervient entre une personne privée et une personne publique ? Sur ce point, la Cour de cassation et la CJCE ont une réponse unanime : la reprise par une personne publique d’une activité jusqu’alors exercée par une personne privée n’a pas pour effet de transformer la nature juridique du contrat en cause.
Ainsi, la reprise par une personne publique d’un service public auparavant confié à une personne privée a-t-elle pour effet de priver les salariés de leur droit au transfert de contrat de travail ? La cession d’activité d’une personne privée à une personne publique entraîne t-elle la transformation de la nature juridique du contrat ?
Plan du document :
1. Le champ d’application de l’article L. 122 - 12 du CT : entre flou de l’entité et flou du transfert
2. La reprise des contrats de travail par une personne publique n’entraîne pas inéluctablement la transformation de la nature juridique de ces contrats
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