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La personnalité juridique du foetus (Cass. plénière 29 juin 2001)
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 9 pages - Format Microsoft Word
Le 29 juillet 1995, un conducteur en état d'ébriété a percuté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. A la suite de ce choc, elle a non seulement été blessée mais elle a également perdu le fœtus qu'elle portait.
La question qui se pose est de savoir si l'enfant simplement conçu, mais pas encore né, peut être victime d'un homicide involontaire.
La décision est-elle ou non conforme au droit positif ? Quel est le raisonnement qui a conduit la Haute Juridiction à prendre une telle position ? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée ? Pour quelles raisons ? Quelle est la portée de l'arrêt ? Quelles sont les conséquences, juridiques et extra-juridiques ?
Plan du document :
1. Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?
2. Interprétation stricte ou restrictive de la loi pénale ?
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