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La légitime défense et l'état nécessité
Dissertation - Droit Pénal - 7 pages - Format Microsoft Word
Les conditions communes à la légitime défense et à l'état nécessité
L'état de nécessité et la légitime défense sont deux faits justificatifs prévus par le Code pénal. Circonstances objectives et indépendantes de la volonté de l'agent, ils doivent être distingués des causes de non-imputabilité que sont la perte du libre arbitre, la contrainte, ou encore l'erreur, voire même la minorité dans une certaine mesure...
Plan du document :
1. L'existence d'un danger
2. Un acte délictueux accompli en réponse au danger
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