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Le contentieux administratif
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Le contentieux administratif distingue entre deux contentieux : l'excès de pouvoir et l'indemnisation.
Le contentieux indemnitaire apparaît à la fois comme une contrainte pesant sur l'action administrative, à côté du respect de la légalité (I), et comme un palliatif ou un relais au contentieux parfois défaillant ou impossible de l'excès de pouvoir (II).
Plan du document :
1. L'indemnisation comme contrainte de l'action administrative
2. L'indemnisation comme palliatif d'une annulation impossible
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