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Existe-t-il un critère de l'acte administratif ?
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Cette question anime de longs débats doctrinaux, entamés au début du siècle. Il s'agit notamment de rechercher un critère de l'acte administratif, unique et donc exhaustif. Or, s'il apparaît que la notion elle-même ne permet pas de dégager un critère unique (I), le champ de la compétence juridictionnelle participe à l'encadrement de la notion (II).
Plan du document :
1. Les critères alternatifs altérés
2. Le recours pour excès de pouvoir, frontière de la notion.
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