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La non-rétroactivité des lois
Dissertation - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
La non-rétroactivité possède une valeur inégale selon les domaines où elle s’applique. Si la loi ne peut être rétroactive en matière pénale, en revanche, les lois rétroactives se sont multipliées dans les autres domaines. Le principe de non-rétroactivité des lois possède une valeur constitutionnelle en matière répressive, dont la portée a été précisée par le Conseil constitutionnel (I). Toutefois, en matière non répressive, le législateur peut y déroger, même si la non-rétroactivité fait l’objet d’un encadrement juridique plus étroit (II).
Plan du document :
1. La valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité des lois, en matière répressive, a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
2. Principe général du droit auquel le législateur peut déroger en matière non répressive, la non-rétroactivité fait l’objet d’un encadrement juridique plus étroit
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