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Cour de Cassation, Chambre Civile, 14 décembre 2004 : l’erreur
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 10 pages - Format Microsoft Word
Le consentement des parties contractantes étant une condition de formation du contrat, les rédacteurs du Code civil ont élaboré des moyens de protection de l'intégrité de ces consentements. Ils ont prévu, entre autre, la possibilité de faire annuler un contrat quand le consentement de l'un des contractants a été vicié ; ces vices du consentement sont au nombre de trois : le dol, la violence et l'erreur. Mais l'erreur n'entraîne pas automatiquement la nullité d'un contrat. C'est sur ce dernier point que la cour d'appel de Versailles et la première Chambre civile de la Cour de cassation ont présenté des décisions divergentes.
Plan du document :
1. Les éléments pris en compte par la cour de cassation et la Cour d'appel de Versailles pour déterminer la nature de l'erreur
2. Les conséquences des appréciations divergentes de la Cour de cassation et de la Cour d'appel
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