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Conseil d'Etat, 3 décembre 1999 : sources supranationales du droit administratif
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Ici, le problème vient du fait qu'une directive du 2 avril 1979 fixe des objectifs à atteindre incompatibles avec la loi.
La question qui se pose concerne alors la hiérarchie des normes au sein de l'ordonnancement juridique, et plus précisément de savoir si le droit communautaire bénéficie d'une suprématie, même sur une loi qui serait postérieure à une de ses normes, en l'occurrence à une directive.
Afin de pouvoir répondre à cette question, qui dépasse de loin le cadre de l'affaire concernant la chasse des oiseaux migrateurs, il faut analyser la décision donnée par le Conseil d'État en matière de chasse.
Plan du document :
1. L'autorité compétente pour réglementer les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
2. La conciliation du pouvoir de réglementation de la chasse avec les exigences issues du droit communautaire
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