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Article L 132-1 Code Consommation - La protection contre les clauses abusives
Commentaire de document - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Le texte porté à notre commentaire est un article du Code de la Consommation relatif aux clauses abusives, l’article L 132-1. Ce Code de la Consommation a été institué suite à une loi du 26 juillet 1993 « relative au code de la consommation ».
On peut se demander quels sont les éléments mis en place pour la lutte contre les clauses abusives au sens de l’article L132-1 du Code de la Consommation. C’est pourquoi il convient de déterminer la notion de clauses abusives modifiée par la loi du 1er février (I) et que le contrôle de ces clauses peuvent être à la fois faites par voie réglementaire et par voie judiciaire (II).
Plan du document :
1. La notion de clauses abusives modifiée par la loi du 1er février 1995
2. Le contrôle exercé tout à la fois par l’exécutif que par l’autorité judiciaire
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