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Cour de Cassation, chambre civile, 4 janvier 2005 : la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Pendant longtemps le Code Civil a consacré le contrat comme étant la source principale en matière de droit des obligations. Il ne faut pourtant pas négligé d’autres sources certes subsidiaires comme l’acte unilatéral qui semble prendre une place importante au sein de notre droit à travers nombre de jurisprudences comme le montre cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005.
Plan du document :
1. L’obligation naturelle
2. La théorie de l’engagement unilatéral de volonté
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