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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 février 2005 : clauses léonines
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 3 pages - Format Microsoft Word
La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés prévu à l’article 1844-1 C.civ et qui consiste à réputer non écrite la clause visant à exclure un associé de sa vocation aux pertes ou aux bénéfices ou au contraire à lui en octroyer l’entier bénéfice a donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d’achat d’actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence ensuite (Com, 20 mai 1986 confirmé en 89), la chambre commerciale s’est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. Plan détaillé.
Plan du document :
1. Validité des promesses d’achat d’actions à un prix minimum
2. Nouvelle approche de la C.cass sur la validité des promesses d’achat de droits sociaux
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