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CA Paris, 21 Septembre 2001 : la nullité des sociétés
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
L’annulation d’une société est une mesure grave pour la sécurité des tiers et celle du monde des affaires, c’est pourquoi elle fait l’objet d’une réglementation très particulière et restrictive tant au niveau national qu’au niveau du droit communautaire comme nous le montre l’arrêt rendu par la CA de Paris, le 21 Septembre 2001.
Plan du document :
1. Importance de l’apport dans le contrat de société et exclusion de sanction en cas d’apport fictif par le Code de commerce d’après l’interprétation de la CA.
2. L’objet du contrat au regard du droit français et droit communautaire
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