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Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997 : l’apport en compte courant
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 3 pages - Format Microsoft Word
L’apport en compte courant est un prêt consenti par un associé au profit de la société, il devient alors créancier de celle-ci. Néanmoins, il reste, par son titre d’associé et son affectio societatis, associé à part entière et doit contribuer au bon fonctionnement et aux pertes de la société. Un conflit naît alors en cas de décision de blocage de ce compte, conflit auquel va répondre la chambre commerciale de la C.cass dans un arrêt du 24 juin 1997.
Plan du document :
1. L’apport en compte courant à la nature d’un prêt
2. Le blocage du compte courant
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