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Les sociétés unipersonnelles, Civ I, 30 mars 2004
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
La condition du principe de pluralité des associés posée à l’art 1832 al 1 C. civ, si elle n’est plus remplie, c'est-à-dire s’il y a « réunion de toutes les parts sociales en une seule main » (art 1844-5 al 1 C.civ), peut entraîner sur demande de tout intéressé la dissolution de la société en cas de non régularisation intervenue dans un délai d’un an. Or lorsque que deux associés subsistent mais que l’un d’entre eux n’a apporté que son industrie, son apport ne participe pas au capital social et l’art 1844-5 C.civ peut soulever des problèmes d’interprétation et d’application. C’est à ce sujet que s’est prononcée la première chambre civile de la C.cass dans un arrêt du 30 mars 2004.
Plan du document :
1. L’associé apporteur en industrie, un associé à part entière
2. Conséquence et interrogation de la décision rendue
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