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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 19 décembre 2003 : préjudice économique et moral
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le ‘tiers payeur’ est, dans le cadre d’un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l’organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d’un dommage corporel.
C’est dans une telle situation qu’a été rendu le 19 décembre 2003 l’arrêt de l’Assemblée plénière dit arrêt MAAF contre M. Gilbert.
Cet arrêt pose le problème de frontière entre préjudice économique et non économique personnel dans le cadre d’un dommage corporel (I) mais aussi celui du conflit d’intérêt entre victime et sécurité sociale (II).
Plan du document :
1. Distinction entre ‘préjudices économiques patrimoniaux’ et ‘préjudices moraux extrapatrimoniaux’ nés d’un dommage corporel
2. Préoccupations économiques dans la décision rendue
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