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L'enrichissement sans cause
Fiche de révision - Droit des Affaires - 3 pages - Format Microsoft Word
L’essence même des relations commerciales est l’enrichissement d’une personne aux dépens d’une autre qui s’appauvrit. En général ce déplacement des richesses se justifie par un acte juridique et le droit se contente de l’encadrer pour qu’il ne soit pas excessif. En dehors de quelques hypothèses spécifiques, le code civil ne contient pas de principe général de l’enrichissement sans cause. C’est donc la jurisprudence, qui a reconnu à l’appauvri la possibilité d’agir contre l’enrichi par l’action de in rem verso « action qui dérive du principe d’équité et qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui ».
Plan du document :
1. Les conditions de l’action de in rem verso
2. Les effets de l’action de in rem verso
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